Conditions Générales de Vente (CGV)

ATTENTION : Ce site est un projet étudiant. Les offres et réservations sont fictives.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les modalités de réservation d’hébergements insolites via le site https://dsp-cdp-s22-g4-atypikhouse.com/. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par AtypikHouse.

2. Nature des services

AtypikHouse met en relation des voyageurs avec des hôtes proposant des hébergements atypiques (cabanes, yourtes, bulles, logements flottants…).
Le site permet de :

3. Tarifs

4. Réservations et paiements

5. Politique d’annulation

Chaque hébergement affiche ses propres conditions d’annulation, précisées au moment de la réservation.

Par défaut, la règle suivante s’applique :

L’heure de référence est indiquée dans l’email de confirmation de réservation.

⚠️ En cas d’événement exceptionnel ou de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.), AtypikHouse pourra proposer un report de séjour ou un remboursement, selon la situation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services d’hébergement fournis à une date précise. Les réservations sont donc fermes et définitives, sauf annulation selon l’article 5.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

8. Obligations de l’hôte

L’hôte s’engage à :

9. Responsabilité

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement pour la gestion des services (création de compte, paiements, confirmations).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via l’adresse contact@atypikhouse.com.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, design, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut contacter le service client d’AtypikHouse : contact@atypikhouse.com.
Conformément au Code de la consommation, un médiateur indépendant peut être saisi gratuitement :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie, 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents.